Conditions Générales d'Utilisation pour Jossy.pro

Dernière mise à jour : 30 avril 2025

SPITEC (ci-après dénommé « nous », « notre » ou « nos ») exploite la plateforme en ligne jossy.pro (la « Plateforme »), qui permet aux freelances (vendeurs) et aux clients (acheteurs) de s'engager dans des transactions de services en ligne. En utilisant la Plateforme, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

1. Introduction

Qui nous sommes : La Plateforme est détenue et exploitée par SPITEC, une entreprise enregistrée en Côte d'Ivoire.

Portée : Ces Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de la Plateforme, y compris les freelances, les clients et les visiteurs.

Acceptation : En accédant ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez ces Conditions et toutes les politiques associées, telles que la Politique de Confidentialité.

2. Création de compte

Exigences : Pour utiliser la Plateforme, vous devez créer un compte. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité légale de conclure des contrats.

Responsabilité : Vous êtes responsable de la confidentialité de vos informations de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

Interdiction : Le partage de compte ou l'utilisation d'un compte appartenant à quelqu'un d'autre est strictement interdit.

Véracité des informations : Vous devez fournir des informations exactes et à jour lors de la création de votre compte.

3. Services offerts

Description : La Plateforme permet aux freelances d'offrir des services (par exemple, conception graphique, rédaction, programmation) et aux clients d'acheter ces services. SPITEC agit uniquement en tant qu'intermédiaire et n'est pas partie aux transactions entre freelances et clients.

Responsabilité des utilisateurs : Les utilisateurs sont entièrement responsables du contenu, de la qualité et de la légalité des services qu'ils offrent ou demandent. SPITEC ne garantit pas la qualité ou la conformité des services fournis.

Services personnalisés : Les freelances peuvent proposer des offres personnalisées en réponse aux besoins spécifiques des clients.

4. Propriété intellectuelle

Propriété : Les utilisateurs conservent la propriété de leurs droits de propriété intellectuelle sur le contenu qu'ils publient ou fournissent sur la Plateforme (par exemple, portfolios, descriptions de services).
Licence accordée à SPITEC : En utilisant la Plateforme, vous accordez à SPITEC une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer et afficher ce contenu dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme.

Infraction : Vous ne devez pas violer les droits de propriété intellectuelle d'autrui. SPITEC se réserve le droit de supprimer tout contenu qu'il juge, de bonne foi, en infraction avec les droits d'autrui.

Contenu généré par les utilisateurs : Les avis, évaluations et messages publiés sur la Plateforme doivent respecter les droits d'autrui et ne pas contenir de contenu diffamatoire ou illégal.

5. Paiements et frais

Traitement des paiements : Les paiements pour les services sont traités par un processeur de paiement tiers sécurisé. SPITEC ne gère pas directement les paiements.

Frais : SPITEC prélève une commission sur chaque transaction effectuée sur la Plateforme. Le taux de commission est indiqué dans la structure tarifaire disponible sur le site.

Libération des paiements : Les freelances recevront leurs gains, moins les frais de commission, conformément aux politiques de libération des paiements de la Plateforme (par exemple, après la validation de la livraison du service par le client).

Taxes : Les utilisateurs sont responsables du paiement de toutes les taxes applicables liées à leurs transactions, conformément aux lois ivoiriennes.

6. Conduite des utilisateurs

-.Concurrent Utilisation acceptable : Vous devez utiliser la Plateforme de manière légale, éthique et conforme à ces Conditions.

Activités interdites : Les comportements suivants sont strictement interdits :
Offrir ou demander des services illégaux ou contraires aux politiques de la Plateforme.
Harceler, menacer ou discriminer d'autres utilisateurs.
Utiliser la Plateforme pour des activités frauduleuses ou trompeuses.
Contourner les systèmes de paiement de la Plateforme pour effectuer des transactions hors plateforme.

Conformité aux lois : Vous devez respecter toutes les lois applicables, y compris la Loi n°2013-546 sur les transactions électroniques et la Loi n°2013-450 sur la protection des données personnelles.

7. Résolution des litiges

Litiges entre utilisateurs : Les litiges concernant les services ou les paiements doivent être résolus directement entre les freelances et les clients. SPITEC peut, à sa discrétion, offrir une assistance à la médiation, mais n'est pas tenu de le faire.
Litiges impliquant SPITEC : Tout litige impliquant SPITEC sera traité conformément à ces Conditions et soumis aux tribunaux compétents en Côte d'Ivoire.
Processus : Les utilisateurs sont encouragés à signaler tout problème via les outils de support de la Plateforme.

8. Responsabilité

Limitation de responsabilité : SPITEC ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de données, d'utilisation ou de bonne volonté, résultant de :
Votre accès ou utilisation de la Plateforme, ou votre incapacité à y accéder.
Toute conduite ou contenu de tiers sur la Plateforme.
Tout produit ou service obtenu via la Plateforme.
Tout accès non autorisé ou altération de vos données.

Indemnisation : Vous acceptez d'indemniser et de tenir SPITEC, ses affiliés et ses employés indemnes de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte ou dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de votre utilisation de la Plateforme ou de votre violation de ces Conditions.

9. Résiliation

Résiliation par SPITEC : SPITEC peut suspendre ou résilier votre compte et votre accès à la Plateforme à tout moment, avec ou sans motif, notamment en cas de violation de ces Conditions.

Résiliation par l'utilisateur : Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en suivant les instructions disponibles sur la Plateforme.

Conséquences : En cas de résiliation, vous perdez l'accès à votre compte, mais les obligations légales (par exemple, paiements en attente) restent applicables.

10. Loi applicable

Ces Conditions sont régies par les lois de la Côte d'Ivoire. Tout litige découlant de ou en relation avec ces Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents d'Abidjan, Côte d'Ivoire.

11. Modifications des Conditions

SPITEC se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur la Plateforme et entreront en vigueur immédiatement. Votre utilisation continue de la Plateforme après ces modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.
Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par e-mail ou via une notification sur la Plateforme.

12. Informations de contact

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance, veuillez contacter SPITEC à :
E-mail : direction@spitec.ci

13. Conformité avec la législation ivoirienne

Protection des données : Conformément à la Loi n°2013-450, SPITEC s'engage à traiter les données personnelles de manière licite, loyale et transparente, comme détaillé dans la Politique de Confidentialité.

Transactions électroniques : Toutes les transactions sur la Plateforme sont conformes à la Loi n°2013-546, garantissant la reconnaissance légale des signatures et enregistrements électroniques.

Licence : SPITEC est enregistré auprès du Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI)
14. Dispositions diverses

Intégralité de l'accord : Ces Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SPITEC concernant l'utilisation de la Plateforme.

Divisibilité : Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
Non-renonciation : Le fait que SPITEC n'exerce pas un droit ou une disposition de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.